Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AMG AUDIO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Achat de produits d’entretien de l’appareil auditif, de piles
• Achat d’accessoires liés à l’aide auditive et téléphoniques sans accès à un opérateur téléphonique.

Toutes prestations accomplie par la société AMG AUDIO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société AMG AUDIO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Commandes

L’acheteur peut passer commande sur le site internet www.crystalaudition.fr. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation, au moment de la validation de votre commande. La société AMG AUDIO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Toute commande figurant sur le site internet crystalaudition.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Clause n° 4 : Validation commande

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. La société AMG AUDIO archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du code de commerce, deuxième alinéa.

Clause n° 5 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site crystalaudition.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AMG AUDIO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit en espèces contre remise en main propre

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par remise en main propre à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande en lettre suivie par la poste.

La société s’engage livrer votre commande dans un délai maximum et légal de 30 jours à compter de la validation de la commande si aucune mention de livraison n’est indiquée.
En cas de manquement de livraison dans les 30 jours légal, le client peut :

• contacter Crystal Audition par courrier recommandé avec AR ou par mail en demandant d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• dans l’hypothèse où le nouveau délai ne serait respecté, le client peut mettre fin au contrat en adressant un courrier à Crystal Audition dans lequel est indiqué l’interruption du contrat pour non délivrance de la commande dans un délai supplémentaire au-delà des 30 jours, à moins que l’envoi soit intervenu entre l’envoi du courrier et sa réception.

Néanmoins, le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque l’absence de livraison dans les délais résulte d’un refus du professionnel de livrer ou de fournir le service ; ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle pour le client du contrat. Cette notion devra être précisée lors de la commande.
Crystal Audition s’engage à vous rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la notification d’interruption du contrat.

Clause n°10 : Réclamation

Pour toutes réclamations, le client devra adresser sa réclamation soit sur le site internet, soit par mail ou par courrier en lettre recommandé avec AR au centre auditif : Crystal Audition, 2 Rue de L’Abbé Dubois 45100 ORLEANS.

Clause n°11 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de produits. Pour exercer ce droit, le client devra faire parvenir le formulaire de rétractation (envoyé par mail lors de la confirmation de paiement) ou tout autres papiers libres en recommandé avec AR sur lequel figure la volonté se rétracter à l’adresse du centre auditif : Crystal Audition, 2 Rue de L’Abbé Dubois 45100 ORLEANS.
Les produits devront être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) dans un délai de 14 jours à compter de demande de rétraction.
La société remboursera les frais dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Clause n°12: Garantie légale

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité pour une durée de 4 ans à compter de la délivrance des produits. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Le client se tient d’apporter la preuve du défaut durant les 24 mois après la délivrance. Le client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévues par les articles L. 1641 et suivants du Code civil tout en choisissant la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article L. 1644 du code civil.

Clause n° 13: Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site crystalaudition.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AMG AUDIO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou bien par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AMG AUDIO.

Clause n° 14: Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et celle du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, la société AMG AUDIO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant auprès du centre auditif : Crystal Audition, 2 Rue de L’Abbé Dubois 45000 ORLEANS. Sans réponse de notre part et après un délai d’un mois, vous pouvez directement prendre contact avec la CNIL au 01.53.73.22.22.

Clause n°15 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Par ailleurs, la société AMG AUDIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de la société AMG AUDIO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Clause n° 16: Force majeure

La responsabilité de la société AMG AUDIO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°17 : Contact

Si vous avez une question, une interrogation, une réclamation ou toute autre demande concernant les conditions générales de ventes, vous pouvez nous contacter par mail à contact@crystalaudition.fr ou par téléphone au 02.38.46.63.26 ou par voie postale à Crystal Audition, 2 Rue de l’Abbé Dubois, 45100 ORLEANS.

Clause n°18 : Bloc tél

Le client peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet du gouvernement https://www.bloctel.gouv.fr pour une durée de 3 ans renouvelable et sans obligation.

Clause n°19 : Médiateur de la consommation

Conformément à l’article 612-1 au Code de la consommation, en cas de litige entre le consommateur et la société AMG AUDIO, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
Cependant, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la société AMG AUDIO, à savoir l’Association des Médiateurs Européens dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressé au professionnel.

La saisine du médiateur devra s’effectuer soit :

• en complétant le formulaire prévu sur le site internet www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à : l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.Fait à ORLEANS 27 octobre 2021

Extraits du code de commerce, du code de la consommation et du code Civil

Article L. 123-22 du code de commerce, deuxième alinéa : Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l’enregistrement des opérations et à l’inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Article L.211-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 621-1 du code de la consommation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Article 1148 du Code civil :
Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article L.1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, m’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du code civil, premier alinéa : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) : 

L’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Après la première phrase du même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est l’autorité de contrôle nationale au sens et pour l’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité » ;
3° Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information adaptée aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux petites et moyennes entreprises » ;
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France » ;
b) Au a, les mots : « autorise les traitements mentionnés à l’article 25, » et, à la fin, les mots : « et reçoit les déclarations relatives aux autres traitements » sont supprimés ;
c) Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants. Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. Elle encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel ; »
d) Le b est ainsi rédigé :
« b) En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, elle établit et publie des règlements types en vue d’assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. A ce titre, sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’Etat agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, elle peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé en application du 4 de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et des garanties complémentaires en matière de traitement de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions conformément à l’article 10 du même règlement ; »
e) Après le f, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) Elle peut décider de certifier des personnes, des produits, des systèmes de données ou des procédures aux fins de reconnaître qu’ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et à la présente loi. Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des micro-entreprises, petites entreprises et moyennes entreprises. Elle agrée, aux mêmes fins, des organismes certificateurs, sur la base, le cas échéant, de leur accréditation par l’organisme national d’accréditation mentionné au b du 1 de l’article 43 du même règlement ou décide, conjointement avec cet organisme, que ce dernier procède à leur agrément, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La commission élabore ou approuve les critères des référentiels de certification et d’agrément ; »
f) Au g, après le mot : « certification », sont insérés les mots : «, par des tiers agréés ou accrédités selon les modalités mentionnées au f bis du présent 2°, » ;
g) A la fin du h, les mots : « d’accès concernant les traitements mentionnés aux articles 41 et 42 » sont remplacés par les mots : « ou saisines prévues aux articles 41,42 et 70-22 » ;
h) Sont ajoutés des i et j ainsi rédigés :
« i) Elle peut établir une liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable conformément à l’article 70-4 ;
« j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l’article L. 611-1 du code de la consommation, en vue de la bonne application de la présente loi ; »
5° Après la première phrase du a du 4°, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être consultée par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données. » ;
6° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle peut présenter des observations devant toute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’application de la présente loi et des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l’Union européenne, y compris le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, et les engagements internationaux de la France. » ;
7° Au début du vingt-sixième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
8° L’avant-dernier alinéa est supprimé.